Étape 1 - Contacter la CCN
Vous devez dans un premier temps vous adresser à la CCN directement par le biais du Centre de contacts – service à la clientèle, en vous référant à la rubrique du site Web de la CCN, Contactez-nous.
Étape 2 - Décider de faire une plainte auprès de l'ombudsman
Si vous demeurez insatisfait après avoir suivi le processus interne de plainte et que vous avez des motifs raisonnables de croire que vos droits ont été ou seront probablement lésés par la CCN, l'ombudsman de la CCN pourrait vous aider.
Avant de déposer une plainte auprès de l'ombudsman de la CCN, veuillez lire la Foire aux questions (FAQ). Ce document devrait vous aider à comprendre ce que peut faire l'ombudsman de la CCN et la façon dont les choses se déroulent.
Le bureau de l’ombudsman de la Commission de la capitale nationale (CCN) peut :
- Interviewer les parties en cause, le cas échéant.
- Recueillir et analyser tous les renseignements et documents pertinents.
- Faire des visites sur place selon la complexité de la plainte.
- Émettre des recommandations juridiquement non contraignantes à la CCN, le cas échéant.
- Faire part de ses conclusions aux plaignants, à la CCN et au Conseil d’administration.
- Agir comme médiateur entre les parties pour trouver des solutions mutuellement acceptables, le cas échéant.
- Votre plainte sera examinée pour déterminer si une enquête est requise ou non.
- Si la plainte ne requiert pas d’enquête, une explication vous sera envoyée par la poste accompagnée de la documentation de référence, le cas échéant.
- Si votre plainte requiert une enquête, vous serez informés par la poste qu’une enquête est en cours.
- Une fois que l’enquête sera terminée, les conclusions de l’ombudsman de la Commission de la capitale nationale (CCN) vous seront envoyées par lettre.
Étape 3 - Soumettre votre plainte
Vous devez remplir le formulaire de plainte ci-bas. Conformément aux exigences de l’ombudsman de la CCN, vous devez fournir les détails de votre plainte en incluant les documents à l’appui en votre possession ainsi qu’une copie de toute correspondance reçue de la CCN expliquant sa réponse à votre plainte.
Vous disposez de douze (12) mois après avoir pris connaissance des faits sur lesquels la plainte est fondée pour déposer votre plainte auprès de l’ombudsman de la CCN. L’ombudsman peut tenir compte des circonstances exceptionnelles atténuantes si votre plainte est déposée en retard.
- Bien que le processus soit confidentiel, l’ombudsman de la CCN recueille vos renseignements personnels et les transmet aux personnes qui, d’après lui, doivent en prendre connaissance afin de pouvoir enquêter et/ou intervenir dans le cadre de votre plainte.
- Les recommandations de l’ombudsman de la CCN sont établies sur les faits et les circonstances qui sont particuliers à chaque plainte. Ainsi, les parties concernées ont tout intérêt à fournir tous les renseignements pertinents.
- L’examen de votre plainte ne débutera pas avant que tous les renseignements pertinents aient été reçus.
- Il est important que vous déposiez votre plainte à l’ombudsman de la CCN en temps opportun. Les plaintes sur des faits de plus de douze mois ne feront pas l’objet d’une enquête, à moins de circonstances exceptionnelles.
- Le formulaire de plainte peut à votre demande vous être envoyé par la poste ou par télécopieur. Il vous suffit de téléphoner à notre bureau au : 613-668-3874 ou sans frais au : 1-844-566-3874. Pour les appels en ATS, veuillez téléphoner au : 613-947-4339 ou sans frais au : 1877-947-4339 entre 8 h et 16 h (HNE), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).
- Courriel de l’ombudsman de la CCN : info@ombudsman.ncc-ccn.ca
