Rôle de l'ombudsman

Qu’est-ce que l’ombudsman de la CCN peut faire?

Si la plainte relève de son bureau et que tous les recours auprès de la Commission de la capitale nationale (CCN) ont été épuisés, l’ombudsman de la CCN peut faire ce qui suit :

• Intervenir ou enquêter à la demande d’une personne ou d’un groupe de personnes.
• Intervenir ou enquêter lorsqu’il est raisonnable de croire que les droits d’une personne ou d’un groupe de personnes ont été brimés ou pourraient l’être à la suite d’un acte, d’une décision, d’une recommandation ou d’une omission d’un employé ou représentant de la CCN.
• S’informer de tous les faits pertinents requis pour résoudre une plainte et/ou faire une recommandation.
• Intervenir ou enquêter pour tenter de résoudre le problème décelé et, le cas échéant, recommander les mesures correctives juridiquement non contraignantes que l’ombudsman de la CCN juge appropriées.
• Préparer et présenter un rapport annuel public au président du conseil d’administration de la CCN dans lequel l’ombudsman de la CCN peut souligner certains cas ou faire des recommandations.
• Informer le public des services offerts par le bureau de l’ombudsman de la CCN.

Ce que l'ombudsman de la CCN ne peut pas faire

L’ombudsman de la CCN n’intervient pas ni n’enquête dans les cas cités ci-dessous :

• Les décisions, les recommandations, les actes ou les omissions du Conseil d’administration de la CCN ou des représentants élus.
• Les différends liés aux questions en matière d’emploi ou de relations de travail au sein de la CCN.
• Les questions liées à la conformité à la législation actuelle telle que la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles, etc.
• Un différend privé soumis aux tribunaux.
• Une décision prise par un tribunal ou un organisme exécutant nos fonctions judiciaires.

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